Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par EDC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 848 977 815, auprès de consommateurs particuliers et professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.volet-direct-usine.fr (« Les Produits »). Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de livraison des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de Vente. Le site internet www.volet-direct-usine.fr est dédié aux personnes physiques qui résident en France métropolitaine.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet du Vendeur. L’ensemble des produits présentés sur le site internet sont réalisés sur mesure (à l’exception des accessoires et motorisations), en fonction des critères de personnalisation choisis par le Client. Pour l’ensemble des produits sur mesure, il existe une marge de tolérance de + ou – 5 mm, entre les dimensions spécifiées par le client et les dimensions des produits fabriqués. Dans tous les cas, veillez à vous conformer aux notices de prises de mesures lors de la saisie de celle-ci dans les différents configurateurs du site. Aucune contestations ne sera prise en compte pour des produits fabriqués dans ces cotes de tolérance.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par Volet Direct Usine sans aucun préavis.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Tous les prix des produits indiqués sur le site www.volet-direct-usine.fr sont en euros toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur. La participation aux frais d’expédition est en sus du prix affiché des produits sur notre site internet. Tout paiement sera réalisé au comptant. Le débit est effectif à compter de la prise de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, le prix définitif d’un produit variant en fonction de la dimension du produit et des options choisies par le Client ainsi que de la livraison. Le montant des frais de livraison est déterminé par le lieu de livraison, le mode de livraison et le volume de la commande. Il est fixé lors du choix du mode de livraison, sous réserve d’accessibilité du transporteur pouvant entraîner des frais supplémentaires.

Le client, qui certifie être majeur et apte à contracter, passe sa commande selon les processus
en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Le client est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour son
identification notamment lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans « Votre compte », le client renseigne ses nom, prénom, adresse e-mail et crée un mot de passe. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler. A ce titre le Vendeur se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.
Ce mot de passe lui est strictement personnel et ne doit en aucun cas être divulgué à un tiers. Pour réaliser un devis, le Client devra suivre le processus suivant :
– Le Client sélectionne le ou les produit(s)
– Le Client personnalise le ou les produit(s) notamment la dimension requise, les couleurs et options voulues
– Le Client précise la quantité souhaitée
– Le Client ajoute ses produits au panier
– Le Client valide le panier et accepte les présentes conditions générales de vente
– Le Client est alors invité à renseigner l’adresse de facturation, le mode de livraison, choisir son lieu de livraison et valider le coût matériel de la prestation de transport. Il renseigne les éventuelles difficultés d’accès à l’adresse de livraison (rue étroite, rue piétonne…).
– Le Client choisit son mode de paiement et entre les informations de paiement nécessaires à l’aboutissement de celui-ci
– Le Client reçoit alors un mail récapitulatif valant confirmation de sa commande
Dès confirmation de la commande, celle-ci devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Volet Direct Usine conseille vivement au client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de vente qui valent signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Les informations enregistrées par le système d’EDC sont considérées comme valant preuve des relations entre le Vendeur et ses clients.

IL EST ATTIRE L’ATTENTION DU CLIENT SUR LE FAIT QUE LE VENDEUR N’EFFECTUE EN AUCUN CAS LA POSE DES MATÉRIAUX COMMANDES.
Il est également conseillé au Client de faire appel à un professionnel afin de prendre les mesures des produits commandés. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une non conformité du produit liée à une mauvaise prise des mesures ou d’un défaut dans la pose du volet. Un formulaire de contact est à la disposition du Client afin de l’assister sur la prise de commande. Le Client peut suivre l’avancement de sa commande sur son espace personnel en ligne. Une confirmation de prise en charge par le transporteur lui sera notifiée à l’adresse mail renseignée par le Client et sur son espace personnel. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, ou l’anormalité de la commande. Seront notamment considérées comme anormales, toute nouvelle commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou encore toute commande mentionnant une adresse de livraison qui s’avérerait incohérente, ou refus de paiement des centres bancaires. Dans l’hypothèse où une commande n’est pas acceptée, le Vendeur en informe le client par tout moyen.

L’ensemble des produits proposés par le Vendeur sont fabriqués sur mesure et à la demande du Client à l’exception des pièces détachées, moteurs et accessoires.
L’offre de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de produits ou d’un retard dans la fabrication ou la livraison, le Vendeur informera le Client par tout moyen et dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité définitive du produit, le Client pourra demander au Vendeur le remboursement du prix sur son compte bancaire. Ce remboursement interviendra au plus tard, dans un délai de trente jours.

La Société EDC accepte les moyens de paiement suivants :

– Virement bancaire
– Carte bancaire
– Chèque
– PayPal

Le paiement du prix au comptant de l’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. En tout état de cause, le paiement intégral de la commande devra être réalisé avant l’expédition des produits commandés. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
6.1 Le Paiement par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Lorsque le Client choisit le règlement par chèque bancaire, le débit aura lieu environ 3 à 10 jours après la réception du chèque par le Vendeur. La commande sera mise en préparation dès la fin du délai d’encaissement.
6.2 Le paiement par carte bancaire
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts. Lorsque le Client paie par carte bancaire, le débit a lieu selon les modalités convenues avec la banque: débit immédiat ou différé. La préparation de la commande est directement envoyée à nos usines pour fabrication.
6.3 Le paiement par PayPal
En cas de paiement par PayPal, le prix de la commande sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
6.4 Confidentialité
Le paiement par carte bancaire en ligne permet le traitement immédiat de la commande dès acceptation par la banque. Lorsque le Client confirme la commande, il entre dans une zone sécurisée (Secure 3D), où il est invité à laisser ses coordonnées bancaires. Le client doit simplement disposer d’un navigateur Web acceptant les connexions SSL (Secure Socket Layer). Aucun autre logiciel spécifique au télépaiement n’est nécessaire. Ces caractéristiques sont disponibles sur tous les navigateurs disponibles à ce jour. Les coordonnées de la carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué. La Société EDC n’a absolument pas accès à ces données confidentielles. Elles ne pourront donc être conservées sur les serveurs du Vendeur.
6.5 Le paiement par virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, le prix de la commande sera immédiatement débité du compte client. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. La commande sera mise en préparation dès la fin du délai d’encaissement.

7.1 Délais de fabrication
La Fabrication sur mesure des produits commandés sera enclenchée dès paiement du prix intégral. La société EDC, en fonction du volume du carnet de commandes communique au Client un délai de fabrication qui est estimé à 3 à 4 semaines. Ce délai n’est pas contractuel, mais constitue uniquement une estimation.
7.2 Délais de livraison
Avant toute commande, le Client est informé des délais d’expéditions qui sont susceptibles d’être appliqués eu égard aux volumes et quantités commandées.
Une fois réception de l’entier paiement du prix, la marchandise est relevée par un Transporteur indépendant. Une fois la marchandise commandée remise au Transporteur, le Client recevra sa marchandise dans les 72 heures suivant la distance de l’usine.
Les délais ci-dessus sont communiqués à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la commande ou à refuser les marchandises; il ne peut donc pas donner droit à retenue, pénalité, dédommagement ou compensation. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits. En cas d’absence un supplément de 15.90 € TTC vous sera alors facturé via paypal, le transporteur laissera un avis de passage précisant ses coordonnées afin de convenir d’une nouvelle heure de livraison une foie le supplément payé. Il est conseillé au Client de s’assurer de sa disponibilité ou de prévenir en amont le transporteur afin d’éviter ces frais. Le transporteur assure la livraison dans la rue, au pied de l’immeuble du Client. À défaut de spécifications au moment de la commande, des frais seront susceptibles d’être appliqués par le transporteur si le Client a mentionné une adresse erronée, ou que le lieu de livraison présente des difficultés d’accès. Le Client a toutefois la possibilité de venir récupérer la marchandise directement chez le transporteur afin de ne pas payer de frais supplémentaires ou lorsque le lieu de livraison présente des difficultés d’accès.

TRÈS IMPORTANT – Le Client doit impérativement vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client dispose alors d’un délai de 3 jours ouvrés pour confirmer par écrit au transporteur et à notre service clientèle (via votre compte personnel en ligne) les réclamations formulées au titre d’une commande détériorée ou incomplète, accompagnée de photos probantes. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le Client devra respecter les étapes de réception suivantes :
1. Se faire présenter les documents du transporteur par le chauffeur.
2. S’assurer que l’envoi vous est bien destiné.
3. Vérifier l’état de la marchandise en vérifiant la conformité à la commande, l’état des biens commandés et la quantité commandée.
4. En cas de dommage, formuler des réserves écrites, précises et motivées au moment même de la livraison et en informer le service clientèle dans un délai de 48 H par le biais de son espace personnel.
5. Datez et signez les documents de transport.
IMPORTANT: le service après-vente sera effectif concernant les dégâts visibles uniquement en présence de réserves écrites.
Il appartient au Client de faire remonter au Vendeur l’information suivant laquelle un Transporteur ne lui aurait pas laissé le temps matériel de vérifier la commande. En un pareil cas, le Client inscrira sur le bon de livraison « refus du transporteur de me laisser le temps nécessaire à la vérification ». Il sera alors fait application des dispositions de l’article L 224-65 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours. ». La mention « sous réserve d’ouverture du colis » sur le document de transport n’a aucune valeur juridique et ne sera pas pris en compte par EDC. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits commandés est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des biens, ou en l’absence de réserves émises. Ce transfert des risques ne remet pas en cause la possibilité pour le Client d’exercer les droits visés article 10 des présentes.

10.1- Produits personnalisés
Les Produits sont confectionnés selon les spécifications du Client et sont donc personnalisés. En conséquence, conformément aux dispositions prévues à l’article L 221-28 – 3 Code de la Consommation, le Client consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation. Le Client est en ce sens alerté que toute commande passée est définitive et ne pourra donner lieu à rétractation et remboursement.
10.2- Pièces détachées
Sur le catalogue du Vendeur, il est possible que le Client souhaite procéder à l’acquisition de pièces détachées ou d’accessoires tels que des commandes d’action ou encore un moteur de volet. Dans ce cas d’espèce, le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas au moyen d’un formulaire de rétraction disponible sur le site internet. Tout retour doit préalablement être agréé par le Service Clientèle EDC qui transmettra un accord de retour au Client sur l’espace personnel. L’agrément pourra être refusé en cas de non respect des modalités de rétractation ici envisagées. Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d’origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires Les produits retournés incomplets, abîmes, endommagés ou utilisés ne seront ni échangés ni remboursés. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Le Client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. Le remboursement du Client s’effectuera dans un délai maximum de 15 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

11.1- Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et contacter la société EDC :
– Par courrier recommandé à l’adresse suivante : SAS EDC, 5 rue du Moulinas, 66330 CABESTANY
– Via l’espace personnel client sur le site internet
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client, ou par chèque bancaire si le Client avait émis un chèque.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défauts d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
– En cas de défaut ou de mauvaise réalisation des prises de mesures ou une mauvaise prise de côte.
– En cas de défaut lié à une mauvaise réalisation de la pose par le Client ou un préposé choisi par lui.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
11.2- Garantie contractuelle
Les Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné.
– Lorsqu’il s’agit d’une commande réalisée sur mesure pour le client, la garantie contractuelle est limitée à deux ans commençant à courir à compter de la livraison.
– Lorsqu’il s’agit d’une pièce détachée, la garantie constructeur est spécifiée sur des conditions particulières fournies avec le produit concerné dans l’emballage. Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.

La Société EDC est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de Produits.
Il est expressément rappelé au Client que le Vendeur ne pourra être recherché pour tous dommages liés à la pose des produits commercialisés par ce dernier. Le Vendeur intervient exclusivement dans la réalisation de matériaux sans jamais n’intervenir d’aucune façon dans la pose. Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’erreur de dimensions ou d’options particulière de la part du Client. La fabrication est conforme au cahier des charges stipulé sur la commande.
Sauf preuve d’une faute de sa part, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service.
Le Vendeur mettra en œuvre les meilleurs moyens pour rendre le Site accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. Néanmoins, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.
En outre, le Vendeur ne peut être tenu responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. Le Vendeur n’est ainsi pas tenu des dommages résultant notamment de l’utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements non imputables directement au Vendeur.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Vendeur et le Client renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément à l’article L211-3 du code de la consommation le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI dudit code. A ce titre et conformément aux dispositions de l’article 616 du code de la consommation dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de la Société EDC le consommateur aura la possibilité de saisir le médiateur compétent qui est le médiateur de la FÉDÉRATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE (FEVAD).

“http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso”

Il est rappelé :
– que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais d’action de la garantie légale (voir art.11.1) ni la durée de la garantie contractuelle.
– qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur et utilise ses produits de façon normale.

Le Vendeur, responsable de traitements, ne collecte et n’exploite des données vous concernant que pour des objectifs précis et limités à ce qui est nécessaire pour le Client, à savoir :
– Traiter les commandes
– Gérer votre compte client
– Communiquer avec le Vendeur
– Assurer le suivi des commandes
– Permettre au Client de mettre en œuvre les garanties légales et contractuelles
– Que le Vendeur s’assure de ses obligations légales
Les données collectées sont :
 Données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) : ces données sont essentielles pour toute commande ou pour effectuer la livraison.
 IBAN : ces données sont essentielles pour toute commande par virement bancaire ou remboursement ;
 Données de contact (n° de téléphone, adresse e-mail, adresse postale) : données utiles pour vous contacter en cas de besoin, pour (problème lié à votre commande ou au produit acheté);
 Données techniques : ces informations collectées en cours de navigation, recueille des informations comme la version de votre navigateur, le système d’exploitation utilisé ou le modèle de terminal utilisé : données nécessaires pour un affichage et un fonctionnement optimal des sites et applications ;
– Une copie de tous les échanges intervenus entre le Client et le Vendeur
Les données collectées sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de la relation client. Ces données sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l’Union Européenne.
Les données des Clients ne sont pas communiquées à des tiers à l’entreprise.
La Société EDC est vigilante à la sécurité des données client, ce pourquoi, elle s’est dotée de moyens techniques adaptés conformément aux règles de l’art, pour maintenir l’intégrité, la sécurité numérique et physique et la confidentialité des données et notamment par des codes d’accès, firewall, antivirus et tous autres moyens techniques adaptés.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de correction, d’effacement et à la portabilité de ses données. Pour ce faire, le Client peut exercer ce droit directement au Vendeur par le biais de son espace client par courrier postal à l’adresse du siège social de l’entreprise.
Le droit d’opposition est limité et ne saurait être appliqué dans le cadre de l’exécution du contrat de vente, le temps de la garantie légale et contractuelle, et pour préserver la défense des intérêts de la Société en cas d’éventuelle action en responsabilité.
Vous avez la possibilité d’adresser une éventuelle contestation directement auprès de la CNIL.

Un cookie est un système capable de stocker et/ou collecter des informations relatives à la navigation du terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette…) sous réserve de son accord et sauf opposition de sa part.
Ces cookies permettent à la Société EDC de mémoriser des informations relatives à l’inscription ou à l’accès à ses services, de mettre en œuvre des mesures de sécurité ou encore d’adapter la présentation des services aux préférences d’affichage du terminal (langue, système d’exploitation…). Ils permettent aussi au Client d’accéder à son compte personnel.
L’Utilisateur peut à tout moment exprimer et modifier ses souhaits en matière de cookies par le biais de la bannière prévue à cet effet.
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